REGLEMENT GENERAL DE COLLECTE, DE TRI, D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS.

Le Président de la Communauté de Communes,
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Vu la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et récupération des matériaux,
- Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
- Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
- Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu le code de l’environnement,
- Vu le code général des collectivités.

Considérant :
Que les communes ont pour mission de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police concernant l’élimination des déchets ménagers et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :
* promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées
* garantir la santé publique de leurs habitants
* diminuer au maximum les tonnages des déchets produits
* favoriser la protection de l’environnement et le recyclage des matériaux
* combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie.

Considérant :
Que ce service sera assuré par la Communauté de Communes et qu’il importe dès lors, qu’elle prenne un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra en bénéficier
attendu que chaque commune membre de la Communauté de Communes dispose des points d’apports volontaires pour les matériaux recyclables et qu’il y a lieu d’encourager les habitants à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif.

Décide :

Article 1 : la Communauté de Communes organise la collecte périodique des déchets ménagers de tout occupant d’immeuble.
Au sens du présent règlement, on entend par déchets ménagers les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, des petits commerces, des artisans, des administrations, des bureaux, des collectivités, à l’exclusion des déchets dangereux, des déchets recyclables et des déchets destinés à la déchetterie.

Article 2 : Récipients de collecte
Seuls les sacs poubelles fournis par la Communauté de Communes sont collectés. Ceux-ci peuvent cependant être placés dans des conteneurs (poubelles roulantes). Ces récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique. Le poids de chaque récipient soulevé manuellement ne peut excéder 35 kilos.

Article 3 : Lieux et horaires de collecte
- Les déchets sont déposés dans des récipients conformes aux prescriptions de l’article 2 et placés en bord de chaussée ou sur le trottoir, devant l’immeuble d’où ils proviennent, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte, à la sortie des chemins privés.
- Au jour de collecte fixé par la Communauté de Communes et au plus tôt la veille au soir, les riverains déposent leurs récipients de collecte devant leur habitation respective, de manière à ne pas gêner la circulation des piétons et véhicules et à être parfaitement visibles de la route.
- Au cas où une voirie publique, de par son état ou par suite à une circonstance particulière, ne serait pas accessible aux véhicules de collecte, le responsable du service peut obliger les riverains à placer leurs récipients à un autre endroit.

Article 4 : Dépôt anticipé ou tardif
Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent règlement. Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d’horaire fixées par le présent règlement. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage des services de collecte.

Article 5 : Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte.
Les propriétaires des récipients de collecte sont responsables de leur intégrité jusqu’à la collecte si les récipients sont collectés avec les déchets qu’ils renferment. Les propriétaires sont également responsables de l’intégrité des récipients laissés en place par les services de collecte lorsque lesdits récipients ne sont pas collectés avec les déchets qu’ils renferment (conteneur). Les propriétaires des récipients de collecte sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

Article 6 : Tri sélectif et matériaux ou matériels destinés aux encombrants ou à la déchetterie.
Les récipients de collecte de déchets contenant des matériaux recyclables ne sont pas collectés de même que les récipients de collecte contenant des produits destinés aux encombrants ou à la déchetterie. La liste des produits non collectés peut être obtenue au local de la Communauté de Communes.

Article 7 : Abandon de déchets (Articles du code pénal R632-1 et R635-8)
Il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau, etc, tout objet quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc,) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.
Les infractions seront passibles de poursuites dan les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 : Utilisation de récipients de collecte non conformes
Les récipients de collecte de déchets non conformes pourront être enlevés par la Communauté de Communes au frais du responsable. Ces dépôts sont passibles de peines d’amendes selon la réglementation. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets déposés dans des récipients de collecte non conformes, aux frais du responsable.

Article 9 : il est interdit d’ouvrir les récipients de collecte se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu à l’exception du personnel de la Communauté de Communes qualifié dans l’exercice de ses fonctions et des officiers de police judiciaire.

Article 10 : Mesures particulières concernant les abords des points spécifiques de collecte (parc de conteneurs de tri sélectif)
Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt en ces points de collecte ne peut s’effectuer entre 22 heures et 7 heures.
Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d’y déposer des déchets non conformes. L’abandon de déchets autour des points de collecte spécifiques est strictement interdit sous peine de sanctions.